Article considérant 27

(27) Le présent règlement prévoit des améliorations en matière de surveillance et de vérification qui tiennent compte de la première édition des Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) (annexe 16, volume IV de la convention), adoptées par le Conseil de l'OACI lors de la dixième réunion de sa 214e session, le 27 juin 2018. Le règlement relatif à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et à l'accréditation des vérificateurs au titre de la directive 2003/87/CE est également modifié pour tenir compte de la première édition des Normes internationales et pratiques recommandées. Ces deux instruments sont complétés par un acte délégué en vertu de l'article 28 quater de la directive 2003/87/CE. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 601/2012 en conséquence.