Décision (UE) 2019/137 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/137
IntituléDispositions finales
RattachementDécision (UE) 2019/137
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0002)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2019/137EUR-Lex →

1. Ce mandat reste en vigueur pendant dix ans après la date de lancement.

2. L'expiration d'un mandat ne porte pas atteinte à l'application des contrats de concession correspondants.

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