(5) La procédure de sélection des prestataires de service réseau d'ESMIG relève du champ d'application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil telle que transposée dans la législation nationale de l'État membre de la banque centrale mandatée.
Décision (UE) 2019/137 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/137
RattachementDécision (UE) 2019/137
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0002)
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