Version consolidée au 26/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019D0004-20210926, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2019).
TexteDécision (UE) 2019/322
IntituléCritères d'adoption des décisions déléguées en matière de nominations ou de changements de commissaires aux comptes extérieurs
RattachementDécision (UE) 2019/322
VersionConsolidée au 26/09/2021 (CELEX 02019D0004-20210926)
Référencearticle 13 de la décision (UE) 2019/322EUR-Lex →
1. Les décisions concernant la nomination ou le changement de commissaires aux comptes extérieurs d'une entité importante soumise à la surveillance prudentielle sont prises au moyen d'une décision déléguée si ces décisions relèvent, en vertu du droit national applicable, de l'exercice de surveillance prudentielle conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2013.
2. Les pouvoirs de décision ne sont en aucun cas délégués aux responsables de service pour ce qui concerne a) les décisions portant sur le remplacement d'un commissaire aux comptes extérieur par un autre nommé par l'autorité de contrôle compétente, ou b) les décisions portant sur la nomination d'un commissaire aux comptes extérieur à la direction de l'autorité de contrôle compétente.
3. L'évaluation de la qualité des commissaires aux comptes extérieurs est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE ou toute position, orientation ou acte similaire des autorités nationales compétentes.
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