Version consolidée au 26/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019D0004-20210926, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2019).
TexteDécision (UE) 2019/322
IntituléCritères d'adoption des décisions déléguées en matière de prêts à des parties liées
RattachementDécision (UE) 2019/322
VersionConsolidée au 26/09/2021 (CELEX 02019D0004-20210926)
Référencearticle 14 de la décision (UE) 2019/322EUR-Lex →
1. Les décisions concernant l'approbation d'attribution de prêts par une entité importante soumise à la surveillance prudentielle à une partie liée peuvent être prises au moyen d'une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:
a) l'exposition totale de l'entité importante soumise à la surveillance prudentielle se rapportant à la partie liée n'excède pas 5 millions d'EUR; et
b) les conditions applicables à l'attribution de prêts ne sont pas plus favorables que celles appliquées aux prêts accordés aux clients qui ne sont pas des parties liées, ou bien sont au moins similaires à celles appliquées au type d'opérations conclues avec les employés qui ne sont pas des parties liées de l'entité importante soumise à la surveillance prudentielle.
2. L'évaluation de l'attribution de prêts à une partie liée est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE ou toute position, orientation ou acte similaire des autorités nationales compétentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.