Article en vigueur.
Version consolidée au 26/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019D0004-20210926, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2019).
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l'adoption des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l'évaluation prudentielle qui doit être effectuée afin de prendre des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.