(2) L'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE est tenue d'appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit de l'Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives.
Décision (UE) 2019/322 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/322
RattachementDécision (UE) 2019/322
Versionacte d'origine du 31/01/2019 (CELEX 32019D0004)
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