(7) Lorsque les critères d'adoption d'une décision déléguée, tels qu'énoncés dans la présente décision, ne sont pas remplis, il convient d'adopter les décisions conformément à la procédure de non-objection prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 et précisée à l'article 13 octies de la décision BCE/2004/2. Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si, en raison de la complexité de l'évaluation, les responsables de services ont des doutes quant au respect des critères d'évaluation aux fins des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux.
Décision (UE) 2019/322 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/322
RattachementDécision (UE) 2019/322
Versionacte d'origine du 31/01/2019 (CELEX 32019D0004)
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