(1) Afin d'assister le conseil des gouverneurs dans sa mission de contrôle de l'interdiction du financement monétaire en vertu de l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision BCE/2014/8 fixe les taux de marché qui seront utilisés comme plafonds de rémunération des dépôts détenus par les administrations et autorités publiques auprès de leur banque centrale nationale respective.
Décision (UE) 2019/670 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/670
RattachementDécision (UE) 2019/670
Versionacte d'origine du 09/04/2019 (CELEX 32019D0008)
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