(6) Il est nécessaire de préciser que l'échange de billets endommagés peut avoir lieu par l'échange de billets de même valeur pour toute valeur unitaire ou en transférant ou en créditant la valeur sur un compte du demandeur. Il convient de préciser que les frais prélevés pour l'échange de billets authentiques endommagés par un dispositif antivol s'appliquent également lorsque la banque centrale nationale (BCN) vire ou crédite la valeur des billets concernés sur un compte.
Décision (UE) 2019/669 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/669
RattachementDécision (UE) 2019/669
Versionacte d'origine du 04/04/2019 (CELEX 32019D0009)
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