(3) Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2019 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2019, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2019, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2018.
Décision (UE) 2019/685 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/685
RattachementDécision (UE) 2019/685
Versionacte d'origine du 18/04/2019 (CELEX 32019D0010)
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