(4) Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2018, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2018, de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2018, exposés à l'annexe de la décision (UE) 2018/667 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/12).
Décision (UE) 2019/685 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/685
RattachementDécision (UE) 2019/685
Versionacte d'origine du 18/04/2019 (CELEX 32019D0010)
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