Version consolidée au 26/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019D0023-20210926, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2019).
TexteDécision (UE) 2019/1376
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (UE) 2019/1376
VersionConsolidée au 26/09/2021 (CELEX 02019D0023-20210926)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/1376EUR-Lex →
1. La présente décision définit les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables des unités de travail de la BCE pour l'adoption des décisions d'octroi de passeport, de participation qualifiée et de retrait.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l'évaluation par l'autorité de surveillance prudentielle qui doit être effectuée afin de prendre des décisions d'octroi de passeport, de participation qualifiée et de retrait.
Aller plus loin
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