Version consolidée au 26/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019D0023-20210926, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2019).
TexteDécision (UE) 2019/1376
IntituléCritères d'adoption des décisions déléguées de retrait
RattachementDécision (UE) 2019/1376
VersionConsolidée au 26/09/2021 (CELEX 02019D0023-20210926)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2019/1376EUR-Lex →
1. Les décisions de retrait peuvent être prises au moyen d'une décision déléguée si tous les critères suivants sont satisfaits:
a) la décision est prise à la demande de l'entité soumise à la surveillance prudentielle ou en raison d'une fusion mettant fin à l'existence de l'entité soumise à la surveillance prudentielle;
b) il ne reste aucun dépôt du public auprès de l'entité soumise à la surveillance prudentielle lorsque la fusion devient effective;
c) le retrait est lié à une réorganisation au sein d'un groupe.
2. L'évaluation des retraits d'agrément est effectuée conformément à l'article 18 de la directive 2013/36/UE, tel que transposée dans le droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE ou actes similaires que pourrait publier la BCE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.