La présente décision ne s'applique pas dans les cas où un projet de proposition de décision de participation qualifiée ou de retrait est communiqué à la BCE par l'autorité compétente nationale, ou lorsque la notification concernant l'intention de l'entité importante soumise à la surveillance prudentielle d'établir une succursale ou de garantir les engagements contractés par leur établissement financier filiale a été communiqué à la BCE par l'autorité compétente nationale avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2019/1376 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019D0023-20210926, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2019).
TexteDécision (UE) 2019/1376
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2019/1376
VersionConsolidée au 26/09/2021 (CELEX 02019D0023-20210926)
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