(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est seule compétente pour retirer les agréments des établissements de crédit établis dans les États membres participants.
Décision (UE) 2019/1376 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1376
RattachementDécision (UE) 2019/1376
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019D0023)
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