(5) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, points b) et d), du règlement (UE) no 1024/2013 lu conjointement avec l'article 34, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, la BCE est seule compétente pour exercer la fonction, que l'autorité compétente du pays membre exerce en vertu du droit pertinent de l'Union, d'agréer un établissement de crédit important qui a déclaré son intention de garantir de façon solidaire les engagements contractés par son établissement financier filiale, la filiale ayant l'intention de mener les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE dans un État membre participant ou dans un autre État membre, soit en y créant une succursale, soit en fournissant des services.
Décision (UE) 2019/1376 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1376
RattachementDécision (UE) 2019/1376
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019D0023)
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