(8) La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter certaines décisions de surveillance prudentielle ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n'a aucune incidence sur l'exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, ni ne porte atteinte à la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.
Décision (UE) 2019/1376 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1376
RattachementDécision (UE) 2019/1376
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019D0023)
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