(9) Lorsque les critères d'adoption d'une décision déléguée, énoncés dans la présente décision, ne sont pas remplis, il convient d'adopter les décisions conformément à la procédure de non-objection prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi qu'à l'article 13 octies de la décision BCE/2004/2. Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si les responsables de services ont des doutes quant au respect des critères d'évaluation en raison de la complexité de l'évaluation.
Décision (UE) 2019/1376 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1376
RattachementDécision (UE) 2019/1376
Versionacte d'origine du 23/07/2019 (CELEX 32019D0023)
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