(2) La Banque centrale européenne (BCE) a élaboré une méthodologie pour la répartition des coûts exposés par les requérantes et par la BCE dans le cadre du réexamen administratif interne des décisions de la BCE au titre du règlement (UE) no 1024/2013 effectué par la commission administrative de réexamen. Il convient que cette méthodologie soit incluse dans les règles de fonctionnement.
Décision (UE) 2019/1378 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1378
RattachementDécision (UE) 2019/1378
Versionacte d'origine du 09/08/2019 (CELEX 32019D0027)
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