Décision (UE) 2019/28 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/28
RattachementDécision (UE) 2019/28
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32019D0028)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/28EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 91 de l'accord, le conseil d'association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord.

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