Décision (UE) 2019/28 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/28
RattachementDécision (UE) 2019/28
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32019D0028)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/28EUR-Lex →

(6) L'article 10 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité d'arrêter des décisions par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent,

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