Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2194
IntituléDélégation de signature sur autorisation spéciale
RattachementDécision (UE) 2019/2194
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0033)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/2194EUR-Lex →
1. Dans les cas non couverts par l’article 1er et lorsque cela est justifié, le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, à titre exceptionnel, à autoriser d’autres membres du personnel de la BCE (membres du personnel ou employés sous contrat de courte durée) à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers.
2. Le secrétaire général des services présente au président un rapport annuel sur les décisions prises sur la base des pouvoirs conférés conformément au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.