Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2194
IntituléDélégation de signature à des tiers
RattachementDécision (UE) 2019/2194
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0033)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2019/2194EUR-Lex →
1. Le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, pour les questions relevant de ses domaines de compétence, à autoriser, à titre exceptionnel, une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers conformément aux instructions fournies par la BCE afin de mettre en œuvre des accords contractuels conclus par la BCE avec cette personne ou avec une entité à laquelle cette personne est affiliée.
2. Cela n’inclut pas le droit de procéder à une subdélégation.
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