Décision (UE) 2019/2194 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/2194
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (UE) 2019/2194
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0033)
RéférenceAnnexe I de la décision (UE) 2019/2194EUR-Lex →

| Catégorie | Délégation fonctionnelle de signature | Valeur nette

| B | Membres du directoire autres que le président ; le président du conseil de surveillance prudentielle ; le secrétaire général des services | Aucune limite, si cosigné par un signataire de catégorie C ou supérieure

| C | Tous les membres du personnel occupant un poste situé aux grades de salaire K ou L | Supérieure à 2 000 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie B

| Inférieure ou égale à 2 000 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie D ou supérieure

| D |

Tous les membres du personnel occupant un poste situé aux grades de salaire I ou J,

Le porte-parole du comité du personnel

| Inférieure ou égale à 2 000 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie C ou supérieure

| Inférieure ou égale à 20 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie E ou supérieure

| E |

Gestionnaires de projet désignés par le président du groupe de pilotage du projet

| Inférieure ou égale à 20 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie D ou supérieure

| Inférieure ou égale à 1 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie E ou supérieure

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).