Pour certaines catégories d’engagement, les dérogations suivantes à l’annexe I s’appliquent.
| Catégories d’engagement | Délégation de signature
| Emploi | Signataires autorisés dans la DG/RH
| Lettre de nomination débutant la relation de travail ou menant à une promotion |
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— Membres du directoire et postes situés aux grades de salaire K et L
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— Un signataire de catégorie B et un signataire de catégorie C
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— Postes situés aux grades de salaire I et J
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— Un signataire de catégorie C et un signataire de catégorie D
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— Tout autre membre du personnel, agent détaché ou stagiaire
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— Un signataire de catégorie D et un signataire de catégorie E
| Modifications ultérieures apportés à la lettre de nomination et autres documents modifiant le statut professionnel (par exemple, les prorogations de contrats, transferts et autres mobilités) |
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— Membres du directoire et postes situés aux grades de salaire K et L
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— Un signataire de catégorie C et un signataire de catégorie D
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— Tout autre membre du personnel, agent détaché ou stagiaire
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— Un signataire de catégorie D et un signataire de catégorie E
| Passation de marchés | Délégation de signature
| Documents ayant une incidence sur le statut juridique des fournisseurs dans les procédures de passation de marchés, notamment les lettres d’attribution et les lettres de rejet (à l’exclusion de la signature du contrat) |
Pour les procédures de passation de marchés pour lesquelles aucun comité des marchés publics n’est établi :
Un signataire de catégorie D et un signataire de catégorie E provenant de l’unité assumant la responsabilité budgétaire pour la passation de marchés.
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Pour les procédures de passation de marchés pour lesquelles un comité des marchés publics a été établi :
Le président du comité des marchés publics ou, en son absence, un autre signataire de catégorie D provenant de l’unité assumant la responsabilité budgétaire pour la passation de marchés et un signataire autorisé provenant de la division Service central des achats.
| Gestion de contrats | Délégation de signature à l’unité assumant la responsabilité budgétaire
| Modifications de contrats |
En règle générale, signataires en fonction de la valeur de la modification du contrat conformément à l’annexe I.
Exceptions :
— Pour des modifications substantielles, signatures des signataires de la même catégorie que la signature du contrat initial.
— Pour des modifications mineures, signatures d’au moins un signataire de catégorie D et d’un signataire de catégorie E.
| Résiliation d’un contrat | Signatures des signataires de la même catégorie que la signature du contrat initial.
| Autres mesures de gestion de contrats, par exemple, certificat de réception, compensations, prorogations de contrats qui sont prévues dans le contrat. | Les signatures d’au moins un signataire de catégorie D et un signataire de catégorie E sont requises, sauf si la valeur ou l’importance du contrat implique une catégorie supérieure.