Décision (UE) 2019/2194 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2194
RattachementDécision (UE) 2019/2194
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D0033)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/2194EUR-Lex →

2) La présente décision confère au secrétaire général des services, agissant au nom du président, le pouvoir d’autoriser, dans des circonstances exceptionnelles et si cela est justifié, les membres du personnel à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).