3) Il est parfois nécessaire pour une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE d’agir en tant qu’agent de la BCE et d’exercer des droits au nom de la BCE, ou d’engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, par exemple en acceptant les travaux d’un prestataire de services de la BCE ou dans le cadre de passations conjointes de marché avec d’autres institution de l'Union. Par conséquent, il convient que le secrétaire général des services, agissant au nom du président, puisse autoriser à titre exceptionnel une telle personne à engager juridiquement la BCE conformément aux instructions fournies par la BCE.
Décision (UE) 2019/2194 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2194
RattachementDécision (UE) 2019/2194
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D0033)
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