Décision (UE) 2019/2194 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2194
RattachementDécision (UE) 2019/2194
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D0033)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/2194EUR-Lex →

3) Il est parfois nécessaire pour une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE d’agir en tant qu’agent de la BCE et d’exercer des droits au nom de la BCE, ou d’engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, par exemple en acceptant les travaux d’un prestataire de services de la BCE ou dans le cadre de passations conjointes de marché avec d’autres institution de l'Union. Par conséquent, il convient que le secrétaire général des services, agissant au nom du président, puisse autoriser à titre exceptionnel une telle personne à engager juridiquement la BCE conformément aux instructions fournies par la BCE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).