Décision (UE) 2019/2194 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2194
RattachementDécision (UE) 2019/2194
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019D0033)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/2194EUR-Lex →

4) La présente décision est sans préjudice de toute autorisation spécifique actuelle ou à venir du président d’engager juridiquement la BCE conformément à l’article 38 des statuts du SEBC,

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