Eu égard à l’avis du STC, le directoire de la BCE est en droit d’apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente décision, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et ne pèsent pas sur la charge de déclaration des débiteurs de la redevance. Le directoire informe sans retard le conseil des gouverneurs de ces modifications.
Décision (UE) 2019/2158 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019D0038-20191217 du 17/12/2019, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2019/2158
IntituléProcédure simplifiée de modification
RattachementDécision (UE) 2019/2158
VersionVersion d'origine (CELEX 02019D0038-20191217)
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