Article considérant 11

(11) Il convient de définir, par la présente décision, la méthodologie et les procédures de détermination et de collecte des données relatives aux facteurs de redevance ainsi que les procédures de soumission des facteurs de redevance par les débiteurs de redevance tenus de continuer les déclarations séparément aux fins du calcul des redevances de surveillance prudentielle et par les ACN à la BCE. Il convient plus particulièrement d’indiquer le format, la périodicité et le calendrier, ainsi que les types de contrôles de qualité que les ACN doivent effectuer préalablement à la soumission des facteurs de redevance à la BCE.