(12) Il convient d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente décision, à condition que de telles modifications ne changent pas le cadre conceptuel de base ni ne pèsent sur la charge de déclaration. Les ACN peuvent proposer ces modifications d’ordre technique au comité des statistiques (STC) du Système européen de banques centrales (SEBC) dont l’avis doit être pris en compte dans la mise en œuvre de cette procédure.
Décision (UE) 2019/2158 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2158
RattachementDécision (UE) 2019/2158
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D0038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.