Décision (UE) 2019/2158 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2158
RattachementDécision (UE) 2019/2158
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D0038)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2019/2158EUR-Lex →

(13) Afin d’assurer la cohérence avec le cadre révisé du calcul des redevances de surveillance prudentielle prévu par le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), lequel prévoit un régime transitoire pour la période de redevance de 2020, il convient que la présente décision entre en vigueur début 2020,

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