(6) Les débiteurs de redevance tenus de continuer la déclaration séparément soumettent les facteurs de redevance à l’ACN concernée en utilisant les modèles fournis en annexes I et II. En cas de groupes soumis à la surveillance prudentielle ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, les débiteurs de redevance fournissent une explication relative à la méthode utilisée pour déterminer les facteurs de redevance.
Décision (UE) 2019/2158 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2158
RattachementDécision (UE) 2019/2158
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D0038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.