(7) Il convient de veiller à la cohérence entre la détermination des facteurs de redevance des débiteurs de redevance pour lesquels la BCE reçoit déjà des informations prudentielles dans le cadre du COREP et du FINREP et les facteurs de redevance des débiteurs de redevance tenus à une déclaration séparée des informations aux fins du calcul des redevances de surveillance prudentielle.
Décision (UE) 2019/2158 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2158
RattachementDécision (UE) 2019/2158
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D0038)
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