(9) Pour la majorité des succursales assujetties à la redevance, l’obligation de fournir la vérification établie par le commissaire aux comptes à titre de certification du total des actifs de la succursale aux fins du calcul de la redevance de surveillance prudentielle a été jugée disproportionnée lors de la révision du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41). Il suffit que les succursales assujetties la redevance soumettent à l’ACN concernée une lettre de recommandation certifiant le total des actifs de la succursale.
Décision (UE) 2019/2158 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2158
RattachementDécision (UE) 2019/2158
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D0038)
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