(3) Étant donné que le droit des États membres de la zone euro d’émettre des pièces en euros est soumis à l’approbation, par la BCE, du volume de l’émission, conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2015/2332 (BCE/2015/43), les États membres ne peuvent pas dépasser les volumes approuvés par la BCE sans autorisation préalable de cette dernière.
Décision (UE) 2019/2231 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2231
RattachementDécision (UE) 2019/2231
Versionacte d'origine du 10/12/2019 (CELEX 32019D0040)
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