(4) Conformément à l'article 2 de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission, la position que l'Union doit prendre au sein du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Décision (UE) 2019/41 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/41
RattachementDécision (UE) 2019/41
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32019D0041)
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