Décision (UE) 2019/41 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/41
RattachementDécision (UE) 2019/41
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32019D0041)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2019/41EUR-Lex →

(9) L'annexe accompagnant la décision du comité d'association jointe à la présente décision (ci-après dénommée «décision du comité d'association») devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2030.

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