La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, une modification du régime tarifaire de l'Union pour les deux lignes tarifaires NC 02071370 («autres morceaux frais ou réfrigérés») et NC 02071470 («autres morceaux congelés») de l'annexe I-A relative au chapitre 1 et du contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille de l'appendice à l'annexe I-A de l'accord d'association.
Décision (UE) 2019/52 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/52
RattachementDécision (UE) 2019/52
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0052)
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