(3) Le nouveau type de morceau de volaille consiste en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes et peut, après une transformation minimale dans l'Union, être commercialisé dans l'Union comme poitrine de volaille. Des importations non limitées de ces morceaux risquent donc d'affaiblir les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l'Union conformément à l'accord d'association, en particulier les restrictions quantitatives sous la forme d'un contingent tarifaire.
Décision (UE) 2019/52 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/52
RattachementDécision (UE) 2019/52
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0052)
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