Décision (UE) 2019/52 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/52
RattachementDécision (UE) 2019/52
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0052)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/52EUR-Lex →

(4) Il convient, par conséquent, d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord modifiant l'accord d'association en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille, et le rétablissement du droit de la nation la plus favorisée pour les importations en provenance de l'Ukraine excédant ledit contingent tarifaire,

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