(2) En vertu de l'article 22 de la convention, la conférence des parties peut adopter des annexes supplémentaires à la convention, ayant trait à des questions de procédure ou d'ordre scientifique, technique ou administratif.
Décision (UE) 2019/53 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/53
RattachementDécision (UE) 2019/53
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0053)
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