(3) Lors de la 9e réunion ordinaire de la conférence des parties, qui doit avoir lieu du 29 avril au 10 mai 2019, les parties envisageront l'adoption d'une annexe procédurale supplémentaire afin de mettre en place un mécanisme de détermination des cas de non-respect des dispositions de la convention, comme l'exige l'article 17 de celle-ci.
Décision (UE) 2019/53 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/53
RattachementDécision (UE) 2019/53
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0053)
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