Décision (UE) 2019/53 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/53
RattachementDécision (UE) 2019/53
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0053)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/53EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la conférence des parties, car l'annexe procédurale supplémentaire sera contraignante pour l'Union.

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