(6) Dans la mesure où la convention relève de la compétence tant de l'Union que des États membres, il convient que la Commission et les États membres collaborent étroitement en vue de l'adoption d'un mécanisme de détermination des cas de respect des dispositions de la convention, afin d'assurer l'unité de la représentation internationale de l'Union,
Décision (UE) 2019/53 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/53
RattachementDécision (UE) 2019/53
Versionacte d'origine du 20/12/2018 (CELEX 32019D0053)
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