(1) La décision concernant le renseignement tarifaire contraignant (RTC) visé à l'annexe comporte un classement tarifaire incompatible avec la nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Plus précisément, ce RTC est incompatible avec les règles générales pour l'interprétation de la NC et le libellé du code NC 28331100, lu en combinaison avec la note 1 relative au chapitre 25 de la NC et le libellé du code NC 25309000.
Décision d'exécution (UE) 2019/54 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/54
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/54
Versionacte d'origine du 09/01/2019 (CELEX 32019D0054)
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