(5) En vertu de la décision 87/369/CEE du Conseil, l'Union est partie à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (communément dénommée «système harmonisé» ou «SH»), élaborée par le Conseil de coopération douanière (communément dénommé «Organisation mondiale des douanes» ou «OMD»). Le comité du SH (CSH) de l'OMD approuve les avis de classement qu'il émet et qui constituent en principe des instruments d'orientation pour les mesures tarifaires de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2019/54 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/54
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/54
Versionacte d'origine du 09/01/2019 (CELEX 32019D0054)
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