(8) La communication de la Commission en application de l'article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (information 2017/C 128/01) mentionne, entre autre, l'avis de classement 2530.90/2 du CSH de l'OMD. Les autorités douanières sont dès lors tenues de révoquer les décisions en matière de renseignements contraignants si ceux-ci deviennent incompatibles avec l'interprétation de la nomenclature douanière résultant, entre autres, d'avis de classement adoptés par le Conseil de coopération douanière.
Décision d'exécution (UE) 2019/54 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/54
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/54
Versionacte d'origine du 09/01/2019 (CELEX 32019D0054)
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