Version d'origine : acte du 28/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0056)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →
1. L'exonération complète des redevances de réseau accordée illégalement par l'Allemagne en 2012 et 2013 aux consommateurs de charge en continu constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les consommateurs de charge en continu ont été exonérés de redevances de réseau qui correspondaient aux coûts de réseau qu'ils généraient ou, si ces coûts étaient inférieurs à la redevance minimale de 20 % de la redevance de réseau annoncée, lesdits consommateurs ont été exonérés de cette redevance minimale.
2. L'aide d'État visée au paragraphe 1 a été exécutée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et n'est pas compatible avec le marché intérieur.
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